AN · données ouvertes
Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1647 · Article 3

De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024

Sort
Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Bergantz
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins demande à la personne si ses directives anticipées sont rédigées et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières. »

Exposé sommaire

Force est de constater que les directives anticipées sont aujourd’hui méconnues, et trop peu appliquées. 

Cet amendement vise à s’assurer que, dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le professionnel de santé s’assure de la rédaction des directives anticipées de la personne, ou, le cas échéant, l’informe de leur existence.