Amendement n° CS1642 · Article 8
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« ou un handicap mental ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« altère »
le mot :
« altèrent ».
Exposé sommaire
Le présent article exclut spécifiquement les personnes atteintes de maladies psychiatriques de l'accès à l'aide à mourir, reconnaissant leur vulnérabilité particulière. Toutefois, il ne prend pas en compte les personnes porteuses de handicap mental, qui, bien que parfois juridiquement considérées comme aptes à exprimer leur volonté, peuvent se trouver dans des situations de vulnérabilité similaire.
Ces personnes sont souvent incapables de comprendre pleinement les implications de l'aide à mourir et peuvent être influencés par leur entourage ou par des expériences d'ostracisme. Des études internationales, dont une récente étude publiée par la Cambridge University Press, ont montré que des personnes avec des déficiences intellectuelles ou des troubles du spectre autistique ont été euthanasiées à l'étranger, parfois uniquement sur la base de leur handicap.
Il semble donc nécessaire de renforcer la protection légale des personnes porteuses de handicap mental en les excluant explicitement du champ d'application de l'aide à mourir, afin de prévenir tout abus potentiel et de garantir que leur vulnérabilité soit dûment prise en compte.