Amendement n° CS1640 · Article 6
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots :
« terme défini par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir en supprimant la mention, dans l’évaluation du pronostic vital, de « moyen terme » et en précisant « court terme », en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?
L’utilisation de termes médicaux précis et clairement définis est essentiel pour garantir une application précise des présentes dispositions. En effet, la référence au « moyen terme » peut conduire à des interprétations variées et créer une incertitude quant à l’imminence du risque pour la vie du patient.
En spécifiant que la condition doit être un pronostic vital « à court terme », adossé sur la définition établie par la HAS, qui estime que « On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours », il s’agit de clarifier ce même critère avec des éléments établis sur la base de l’avis de cette haute autorité.