Amendement n° CS1639 · Article 5
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Rilhac, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« désigne »
le mot :
« sollicite ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mieux refléter la volonté active du patient dans le processus de demande d’aide à mourir. En remplaçant le terme « désigne » par « sollicite », cela signifie que le patient doit explicitement demander à quelqu’un d’administrer la substance létale, renforçant ainsi le caractère volontaire de l’action. Cette précision contribue à une meilleure protection des droits du patient et respecte également la clause de conscience des professionnels et des aidants volontaires, leur permettant de choisir librement de participer ou non à cet acte.
Cosignataires (5)
Éric Bothorel, Philippe Fait, Maud Petit, Cécile Rilhac, Stéphane Travert