Amendement n° CS1627 · Article 10
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir une traçabilité à la délivrance de la préparation magistrale létale.
Cosignataires (7)
Éric Bothorel, Anne Brugnera, Philippe Fait, Gilles Le Gendre, Maud Petit, Béatrice Piron, Stéphane Travert