Amendement n° CS1625 · Article 9
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de la voie publique et aux établissements recevant du public définis à l’article R. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Pour des raisons évidentes, cet amendement vise à assurer que cet acte ne soit pas possible sur la voie publique ou dans les établissements recevant du public.
Cosignataires (6)
Éric Bothorel, Philippe Fait, Maud Petit, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Stéphane Travert