Amendement n° CS1624 · Article 8

Compléter l’alinéa 5 par les mots 

« quant au caractère grave et incurable de l’affection du patient ».

Cet amendement enrichit le cadre d'évaluation prévu par l'article 8, en spécifiant que le second médecin doit explicitement évaluer si l'affection du patient est grave et incurable. Cette modification s'inspire directement de la loi belge, qui est plus exigeante que le présent projet de loi. En définissant clairement les conditions médicales essentielles à vérifier, cet amendement vise à renforcer la précision du diagnostic et à assurer que les décisions concernant l'aide à mourir reposent sur des bases médicales solidement établies et vérifiables.