Amendement n° CS1622 · Article 8
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Brugnera, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ce médecin volontaire est étranger à l’équipe en charge du patient et s’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. »
Exposé sommaire
La collégialité est un terme qui est ignoré par le projet de loi. Cet amendement précise celle-ci en reprenant les dispositions de l’article R 4127-37 du code de déontologie médicale sur la notion de médecin consultant.
Cosignataires (5)
Éric Bothorel, Anne Brugnera, Philippe Fait, Maud Petit, Stéphane Travert