Amendement n° CS1619 · Article 8
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« 7 »,
insérer les mots :
« quant aux conditions mentionnées à l’article 6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les motifs de la consultation du second médecin consulté, qui n'intervient pas habituellement auprès de la personne demandant l'aide à mourir. En insérant explicitement que ce médecin doit évaluer les conditions définies à l'article 6, il s'agit de clarifier son rôle dans la vérification des critères requis pour l'aide à mourir.