Amendement n° CS1613 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d’euthanasie, en écho aux défis exposés par l’affaire Mortier jugée par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 octobre 2022. Cette affaire a mis en lumière les lacunes dans l’information des proches après l’euthanasie, où le fils n’a pas été informé de la décision de sa mère jusqu’à ce qu’il soit trop tard, le privant de la possibilité de dire adieu et contribuant à un deuil pathologique. En incluant la personne de confiance, les membres de la famille et les proches dans les notifications, cet amendement cherche à assurer une prise de décision plus collective et éclairée pour prévenir de telles situations.