Amendement n° CS1612 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le conseil de famille ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que lorsqu’une personne est sous mesure de protection juridique, l’information du conseil de famille doit être obligatoire. Cette disposition vise à renforcer la transparence et à assurer que toutes les parties concernées sont pleinement informées, facilitant ainsi une prise de décision collective et éclairée en matière de soins de santé.
Cosignataires (6)
Éric Bothorel, Philippe Fait, Maud Petit, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Stéphane Travert