Amendement n° CS1611 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Le Gendre, M. Bothorel, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme « expresse » par « écrite » pour la formulation des demandes d’aide à mourir, en alignement avec des normes internationales comme la loi belge du 28 mai 2002. La formalisation écrite des demandes améliore la clarté, facilite la vérification de la volonté du patient et prévient les contentieux, en assurant une documentation précise de telles décisions médicales.
Cosignataires (4)
Éric Bothorel, Philippe Fait, Gilles Le Gendre, Stéphane Travert