Amendement n° CS1608 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire
Depuis le début du XIXème siècle, le code civil impose des dispositions visant à prévenir les abus de position ou d’influence, notamment en contexte médical. Il est crucial que le médecin n’exploite pas sa position pour obtenir des avantages personnels du patient. Cet amendement vise à renforcer la protection des patients contre tout abus de faiblesse, notamment dans les situations de vulnérabilité face à l’aide à mourir, en interdisant au médecin de bénéficier de dispositions contractuelles ou testamentaires anormalement favorables. Cette mesure protège également l’intérêt des familles, en assurant une gestion éthique des relations entre médecins et patients.