Amendement n° CS1607 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par écrit à un médecin devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Exposé sommaire
Il est essentiel de garantir que la demande d’aide à mourir soit formulée de manière transparente, et documentée, pour éviter tout conflit d’intérêt. L’introduction d’une procédure où la demande est faite par écrit et en présence de deux témoins indépendants, sans lien familial avec la personne, viendrait ainsi renforcer l’intégrité du processus. Cette modification vise à assurer une vérification claire de la volonté du patient et à protéger les droits de tous les intervenants, en éliminant les risques de pressions familiales ou autres influences inappropriées.
Cosignataires (5)
Éric Bothorel, Philippe Fait, Maud Petit, Béatrice Piron, Stéphane Travert