Amendement n° CS1601 · Article 6
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir. Il est issu de propositions formulées par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cette proposition précise que le malade est en phase terminale. Elle substitue également aux notions de « court et moyen termes », souvent reconnues trop imprécises et susceptibles d’être largement interprétées, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».