Amendement n° CS1596 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les mots : « palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement à l’exclusion de tout suicide assisté comme de toute euthanasie ; ».
Exposé sommaire
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Cosignataires (8)
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet