Amendement n° CS1586 · Article 8
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; ».
Exposé sommaire
Avant la prise en compte de la demande d’aide à mourir et le début de la procédure, il doit nécessairement y avoir - dans le parcours médical et d’accompagnement du patient - la notion de demandes répétées et claires de mourir et de souhaiter être aidé dans cette démarche. Dans ce parcours sa souffrance aura été entendue, des soins palliatifs lui auront été proposés.
Ce parcours induira que, suite à ses demandes répétées, le patient puisse affirmer par écrit cette volonté et demander l’aide à mourir.
L’ensemble de ses demandes devront être consignées dans le dossier médical du patient.
Enfin, les proches volontaires devraient pouvoir témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur la demande d’aide à mourir que le seul regard médical : son environnement, son parcours de vie avant la maladie et avec, sa philosophie de vie, ses motivations existentielles. Avec l’accord de la personne malade, ce regard supplémentaire et complémentaire est un appui non seulement pour la personne malade qui fait sa demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d’aide à mourir.