Amendement n° CS1580 · Article 5
De Chantal Bouloux (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Chantal Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité.