Amendement n° CS1552 · Article 20
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ménagé, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. »
Exposé sommaire
Il est plausible que les entreprises d’assurance interrogent le souscripteur ou l’assuré en estimant que le fait qu’un proche ait eu recours à l’aide à mourir est un facteur justifiant, par exemple, l’application d’une prime plus élevée car ce fait exposerait plus au risque de « mort anticipée » s’il est associé à celui de présenter des pathologies héréditaires potentiellement incurables.
Cet amendement vise donc à exclure des questionnaires médicaux les éléments portant sur le recours, par un proche du souscripteur ou de l’assuré, au suicide assisté et à l’euthanasie dans l’hypothèse où ce projet de loi était voté et promulgué.
Cosignataires (5)
Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Julien Odoul, Lisette Pollet