Amendement n° CS1548 · Article 8
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ménagé, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Pollet et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rehausser le délai minimal de réflexion opposable à la personne qui a sollicité l'administration de la substance létale et qui est invitée à la confirmer.
En tout état de cause, pour un enjeu incomparablement impérieux que celui de la décision d'organiser son propre décès, un délai minimal de 2 jours paraît indigent. Surtout, il n'est pas à la hauteur des réels besoins d'évaluation, d'introspection et de considération que rend nécessaire le processus au terme duquel une substance létale est administrée.
Pour rappel, le délai de réflexion est par exemple de 15 jours pour une opération de chirurgie esthétique ou encore de 10 jours pour la conclusion d'un contrat de crédit immobilier.
C'est pourquoi le présent amendement propose de porter le délai minimal de réflexion préalablement à la confirmation de volonté d'administration d'une substance létale à 7 jours.
Cosignataires (4)
Thierry Frappé, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Lisette Pollet