Amendement n° CS1546 · Article 8

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« médecin »,

insérer les mots : 

« avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».

Amendement de repli

Cet amendement vise à préciser qu'aucun lien de subordination hiérarchique ne doit exister entre le médecin dont l'avis est recueilli et celui qui le sollicite dans le cadre de l'appréciation des conditions mentionnés à l'article 6 du projet de loi.

L'existence d'un tel lien de subordination, allant dans un sens comme dans l'autre, serait de nature à potentiellement fausser la prise de décision et altérer la sincérité de l'avis donné.

C'est pourquoi il convient de veiller à ce qu'un tel lien n'existe pas, de façon à garantir la liberté d'appréciation des deux médecins. C'est par ailleurs la solution qui a été choisie dans le cadre de la procédure préalable à la décision de limitation ou d'arrêt de traitement découlant de l'application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti et il est donc proposé de la transposer ici.