Amendement n° CS1538 · Article 16
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Dogor-Such et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à faire bénéficier à tous les professionnels de santé le droit de ne pas participer, directement ou indirectement, à la mise à mort d’une personne, fût-ce à sa demande.
La clause de conscience prévue pour les médecins doit s’appliquer également aux pharmaciens, qui ont également fait profession de soigner et non de donner la mort, quel qu’en soient les circonstances.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet