Amendement n° CS1530 · Article 11
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , soit par le professionnel de santé présent ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant.
Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet