Amendement n° CS1527 · Article 9
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le suicide assisté et l’euthanasie ne sauraient être exécutés dans un établissement de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que la mise à mort de la personne ayant recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse en aucun cas être exécutée dans un établissement voué à soigner les malades. L’action de soigner a pour fin de retarder le pronostic vital. Dans ces conditions, donner la mort n’est pas un acte de soin, c’est même exactement le contraire. De plus, la convalescence des malades ou blessés comprend une part psychologique ou psychosomatique importante.
En accomplissant, au sein des murs de l’établissement de santé, ce qui s’analyse juridiquement comme un empoisonnement suivi d’un homicide volontaire - légalement justifié mais non moins constitué -, la psychologie de certains malades pourrait s’en trouver gravement altérée, compromettant ainsi leurs chances de guérison.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet