Amendement n° CS1525 · Article 10
De Geneviève Darrieussecq (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
Exposé sommaire
Alors que la situation des EHPAD, en termes de finances et de ressources humaines, s’est dégradée ces dernières années – notamment du fait de la crise sanitaire – cet amendement vise à les exclure du champ des pharmacies qui peuvent préparer la substance létale. Seules les pharmacies hospitalières sont concernées par cette prérogative.