Amendement n° CS1519 · Article 8
De Geneviève Darrieussecq (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure les sociétés de téléconsultation régies par l’article L 4081-1 du code de la santé publique.