Amendement n° CS1499 · Article 6
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.