Amendement n° CS1490 · Article 14
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« demande »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« . Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire, selon les dispositions de droit commun. »
Exposé sommaire
Le présent amendement s'appuie sur une proposition formulée par le Collectif handicaps visant à prévoir une procédure de médiation en cas de désaccord du malade avec la décision du médecin.