Amendement n° CS1487 · Article 12
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« relatifs à la décision du malade ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des éléments d'information sur la base desquels le médecin peut revenir sur sa décision d'accorder l'aide à mourir à un malade. Il convient en effet que cette disposition, certes nécessaire, repose strictement sur des informations relatives à la décision du malade.