Amendement n° CS1479 · Article 8
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un temps de trente jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. Il appartient alors au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques.