Amendement n° CS1477 · Article 8
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Dharréville et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du malade et les professionnels de santé consultés pour rendre un avis sur la demande d’aide à mourir ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement suit les préconisations du code de déontologie médicale qui affirme que, par principe, il ne peut exister de lien de dépendance professionnelle. Cette précaution est traduite par l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique qui pose, dans le cadre d'une décision collégiale de l'arrêt d'un traitement, qu' " Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant". Le présent amendement inscrit donc dans l'article 8 cette précaution utile.