Amendement n° CS1475 · Article 8
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« examine la personne et a accès à son dossier médical avant de notifier son avis motivé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical. Par ailleurs, l'amendement précise que cet avis devra être "notifié" et "motivé".