Amendement n° CS1474 · Article 8
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Dharréville et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« écrit et motivé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.