Amendement n° CS1470 · Article 7
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Faucillon, M. Dharréville et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurs premiers échanges balisés par les alinéas 5 à 8 de l’article 7, à la commission de contrôle a postériori prévue à l’article 17 du projet de loi.