Amendement n° CS1469 · Article 14
De Stéphane Mazars (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mazars et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors, il semblerait normal que le droit nouveau ainsi créé au bénéfice de malades en fin de vie relève de cette juridiction.
De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département, ce qui n’est pas le cas du tribunal administratif.
Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas peut être très éloignée.