Amendement n° CS1466 · Article 7
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Faucillon et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« 1° Informe la personne sur son état de santé et les perspectives de son évolution ;
« 2° Informe et propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure qu’elle y a effectivement accès ;
« 2° bis Informe la personne des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles ; ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 7 inscrit l’accès aux soins palliatifs après les soins d’accompagnement. Cet amendement vise à ce que les soins palliatifs soient immédiatement proposés au malade et que le médecin s’assure qu’il y a effectivement accès, avant de lui proposer les soins d’accompagnement.