Amendement n° CS1450 · Article 11
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».
Exposé sommaire
Le fait de faire pratiquer un tel acte par une personne volontaire peut comporter, à terme, des séquelles psychologiques chez cette personne, même si elle l’a fait en pleine conscience et par affection pour la personne requérante.