Amendement n° CS1449 · Article 11
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article 9 ».
Exposé sommaire
Il semble peu probable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.