Amendement n° CS1448 · Article 8
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lingemann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance. »
Exposé sommaire
Il convient d’associer la personne de confiance dans cette procédure d’appréciation des conditions.