Amendement n° CS1414 · Article 4
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La caisse national d’assurance maladie et les agences régionales de santé, assurent la diffusion des modèles de production de directives anticipées avec une traduction en facile à lire et à comprendre (FALC). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la diffusion des modèles de production de directives anticipées avec une traduction en facile à lire et à comprendre (FALC)