Amendement n° CS1413 · Article 8
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer, à la demande de la personne de confiance, son association pour avis à l'évaluation engagée après la demande d'aide à mourir de la personne majeure.