Amendement n° CS1410 · Article 4
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
La disposition prévue par la dernière phrase de l'alinéa 10 est contradictoire. L'avis de la personne mise sous protection juridique est sollicité alors même que celle-ci ne dispose pas de volonté libre et éclairée.
De plus, cette disposition semble également contradictoire avec les dispositions prévues par l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique qui dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion".