Amendement n° CS1401 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑2. – Les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont de droit public ou de droit privé sans but lucratif. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maisons d'accompagnement créés par l'article 2 du projet de loi ne puissent être des établissements ou des services à but lucratif. Tel est le sens de leur amendement qui précise que ces maisons seront gérées par des personnes morales de droit public ou par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.