Amendement n° CS1391 · Article 4
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de alinéa 4, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Exposé sommaire
Si les directives anticipées sont placées dans le dossier médical partagé, le rappel au patient auteur doit se faire de deux façons : oralement et par la notification numérique. Il convient de penser à la personne âgée qui ne maîtrise pas internet et ne pourra pas se rendre sur son dossier médical partagé. Ainsi, le rappel oral des directives anticipées serait plus adapté.