Amendement n° CS1388 · Article 4
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Il serait opportun de placer une copie des directives anticipées dans le dossier médical partagé pour éviter toute erreur ou malentendu de la part du corps médical. Si ces directives existent, une copie doit y être placée. La version originale demeure détenue par le notaire de la personne, pour des raisons de sécurité et afin de signaler toute modification frauduleuse.