Amendement n° CS1385 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – L’accès aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 et à un accompagnement est garanti à toute personne malade dont l’état le requiert. Les agences régionales de santé garantissent ce droit sur l’ensemble du territoire.
« Toute personne malade dont l’état requiert l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement et qui ne peut pas bénéficier de ce droit peut contester l’inégalité de traitement dont elle est l’objet devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effectif le droit de toute personne malade aux soins palliatifs et à l’accompagnement qui sont actuellement prévus par l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique en en faisant un droit opposable dont les agences régionales de santé seront les garantes.