Amendement n° CS1384 · Article 4
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut l’annexer »
les mots :
« l’annexe ».
Exposé sommaire
Le plan personnalisé d’accompagné évoqué par l’article L. 1110‑10‑1 du Code de santé publique est dédié à l’anticipation des actions du corps médical auprès du patient. Ces informations sont précieuses et reflètent la volonté du patient. Si des directives anticipées sont rédigées, le plan personnalisé d’accompagnement doit être affilié aux directives anticipées pour être protégées et consultées en cas de besoin par les personnes habilitées.