Amendement n° CS1383 · Article 6
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« depuis plus de trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de fixer précisément une durée minimale de résidence en France pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir afin d’éviter des recours sur la notion un peu floue de « réside de façon stable et régulière. » La durée de trois mois correspond à celle nécessaire à toute personne désireuse de bénéficier de diverses allocations : APA, PUMa, AME…