Amendement n° CS1376 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soins palliatifs. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs en intégrant, dans l'article 1er du projet de loi, une stratégie décennale.