Amendement n° CS1374 · Article 8
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin inscrit l’identité des deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13. »
Exposé sommaire
Cet amendement est en lien avec l’amendement de l’article 7 alinéa 1 qui propose la présence de deux témoins lors de la demande expresse d’aide à mourir du patient. Cet amendement a pour objet l’enregistrement de l’identité de ces deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13 afin de s’assurer de la réelle présence de ceux-ci